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Robien transformé
Le mécanisme Robien, remplacé par le Scellier, subsiste toutefois jusqu’au 31 décembre 2009.
Législation de la loi De Robien
/ Borloo Article 31-I-1°-g du CGI Principe L’investisseur fait l’acquisition d’un bien immobilier non affecté à l’habitation et prend l’initiative de réaliser des travaux de transformation en habitation.
L’investissement total est alors séparé en :
A la livraison, comme dans une opération avec un bien immobilier neuf, il opte :
Le tout assorti d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers, à la condition de louer en respectant un plafond de revenus du locataire.
Conséquences Le régime fiscal applicable à ces différents composants de l’investissement est le suivant :
Immobilier concerné Tous les biens immobiliers, situés en France métropolitaine ou dans les 4 départements d'outre-mer, quel que soit leur état. En revanche, il faut que ces immeubles soient affectés à un usage autre que l'habitation ou assimilé (par exemple les hôtels, maisons de retraite...), ex : commerces, bureaux, entrepôts, casernes, hôpitaux... Les zones locatives Afin d'orienter l'investissement locatif vers les communes qui en ont le plus besoin, le territoire est divisé en quatre zones distinctes comme suit :
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon. ** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo. Ces zones déterminent le loyer maximal par m², et donc, indirectement, la rentabilité locative (rapport loyer annuel / investissement). En Borloo, cela conditionne également le plafond de ressources du locataire. Les obligations La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
En Borloo, le locataire ne peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire, par contre l'engagement de location peut être suspendu, à l'issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant du contribuable. Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l'amortissement ni de la déduction forfaitaire. Cette période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans. Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l'avantage fiscal, conformément à l'engagement qu'il a souscrit. A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause. Durée de location selon le disposif Borloo : 9 ans minimum; possibilité de proroger pendant deux périodes successives de 3 ans, donc au total 15 ans d'engagement de location. Robien : 9 ans minimum. Au-delà de ces durées, libre au propriétaire de laisser en location, sans contrainte particulière, ou bien revendre. Plafond de loyer à respecter (par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises, valeurs pour les baux conclus en 2008).
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…). Borloo uniquement : plafonds de ressources du locataire Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :
Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon…). Autres avantages du Robien transformé
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