Déduisez de vos revenus jusqu’à 65 % de votre investissement.
Acquisition d’un bien immobilier neuf qui vous permet, en contrepartie d’un engagement de location de 9 ans, de déduire un amortissement de 8 % par an pendant cinq ans puis de 2.5 % pendant 10 ans sur vos revenus fonciers, puis sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Votre ECONOMIE D’IMPOT maximum sera de 5 145 €/an.

Législation de la loi De Robien

Article 31-I-1°-g du CGI.

Acquisition sous la loi De Robien

Pour bénéficier du régime De Robien neuf, vous devez acquérir un logement neuf (immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée ou en état futur d'achèvement et qui n'a jamais été habitée ni utilisée sous quelque forme que ce soit) et répondre aux obligations suivantes.

Imputation sur le revenu global limitée à 10 700 €

Amortissement fiscal :

• 8 % du montant de l'acquisition pendant les 5 premières années.
• 2,5 % du montant de l'acquisition pendant les 4, 7 ou 10 années suivantes.
• Soit un maximal de 65 % sur 15 ans.

Obligations de la loi De Robien

• Donner en location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 9 années.
• Respecter les plafonds de loyers (charges non comprises) par m² de surface habitable :
  
  

  Situation géographique du bien	Plafond
  Zone 1 : IDF, Côte d'azur	19,19 €
  Zone 2 : villes de plus de 50 000 habitants et villes chères situées aux franges de l'IDF, zones littorales et frontalières	13,33 €
  Zone 3: reste du territoire	9,59 €

  
  
  
• Il n'y a plus de plafonds de ressources des locataires.

Informations sur la loi De Robien

• Amortissement de la première année calculé au prorata temporis.
• Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers : 6 %.