Demandez une brochure
complète d'informations
concernant François 1er
Finance

Girardin

1-Habitation : Economisez jusqu’à 40 % de votre investissement sur vos impôts.
Acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM qui vous permet, en contrepartie d'un engagement de location de 6 ans d'économiser sur vos impots 10% du prix de votre investissement pendant 5 ans (dans la limite de 1959 € par m2).

2-Industrielle : Réduisez de votre impôt 50% de votre investissement
Acquisition de parts au sein d'une S.N.C dont l'objet social est d'acquérir et d'exploiter un bien industriel dans les DOM-TOM qui vous permet, en contrepartie d'un engagement de conserver les titres pendant 5 ans, de réduire de votre impôt 50 % de votre investissement.


Législation de la loi Girardin

Article 199 undeciès du CGI.

Acquisition en loi Girardin

Logement neuf (immeuble à usage d'habitation dont la construction est achevée ou en état futur d'achèvement et qui n'a jamais été habitée ni utilisée sous quelque forme que ce soit) situé dans les Départements et Territoires d'Outre Mer.

Réduction sur les impôts dûs

8 % du montant de l'acquisition (limité à 1959 € HT par m2) pendant 5 ans.

Obligations de la loi Girardin

  • Donner en location non meublée à usage de résidence principale du locataire pendant 6 années.
  • Respecter les plafonds de loyers par m² de surface habitable (+ 14 m2 maxi de surface de terrasse couverte):
    Situation géographique du bien : Départements d'Outre Mer
    Plafond : 126 € / m2
  • Respecter les plafonds de ressources des locataires :

    Composition du foyer Revenus du locataire
    Personne seule 22 330 €
    Couple marié 44 660 €
    Majoration par personne à charge 2 584 €
    Majoration par personne à charge (à partir de la troisième) 3 452 €
Réalisation Agence C'Easy Com © 2007