Les différents régimes fiscaux nécessistent une parfaite connaissance des textes et de l'administration fiscale.

C'est la raison pour laquelle tous nos projets de restauration sont encadrés fiscalement et juridiquement par notre Cabinet d'avocat.

Cette prise en charge intégrale inclut notamment une garantie fiscale de bonne fin de l'investissement proposé, le contrôle et la validation du projet dans son ensemble, la rédaction des status de l'Association Syndicale Libre (ASL) et son suivi juridique (rédaction des PV d'assemblées générales, constrôle et sécurisation...), l'accompagnement du Président de l'ASL, la conduite des assemblées générales, la prise en charge de toutes demandes éventuelles de l'administration fiscale ainsi qu'une assistance dans les déclarations fiscales.

Le Monumenthistorique

Il s'agit d'un édifice recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, étant généralement reconnu
pour son intérêt historique, artistique et/ou architectural.

Comment çamarche ?

Le régime Monument Historique s'adresse aux particuliers, à hauts revenus qui souhaitent acquérir
un bien immobilier d'exception classé tout en amortissant fiscalement le surcoût de la restauration.

Quels sontles biens concernés ?

Immeubles classés Monument Historique (MH)

Immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH)

Quels sontles atouts ?

Tous les travaux de restauration et d'entretien ainsi que les
intérêts d'emprunt sont déductibles, sans aucune limite de revenu global

Aucun plafond de loyers

Aucun plafond d'économies d'impôts

Quelles sont les conditions ?

Détenir le bien durant au moins 15 ans

S'engager à le mettre en location durant minimum 3 ans (location nue)

La LoiMalraux

La Loi Malraux, s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition supérieures.

Comment ça marche ?

La Loi Malraux s'adresse aux particuliers, à hauts revenus, qui souhaitent acquérir un bien immobilier
en centre ville tout en amortissant fiscalement le surcoût de la restauration.

Quels sontles biens concernés ?

L'investisseur fait l'aquisition d'un bien situé dans :

Des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Des quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)

Des Quartiers Anciens Dégradés (QAD), jusqu'à fin 2019

Quels sontles atouts ?

L'investissement en Loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt de 22% (SPR + DUP / SPR + PVAP approuvé) ou 30% (SPR avec PSMV approuvé / QAD et NPNRU + DUP)

Les intérêts d'emprunt (murs et travaux) sont déductibles des revenus foncier

L'avantage fiscal est limité à 4 ans (année de délivrance du permis de construire et les 3 suivantes)

Quelles sont les conditions ?

Justifierdes travaux

L'investisseur doit justifier des travaux de restauration réalisés au sein de son logement.
Les travaux doivent conduire à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti doit être
suivie par un Architecte des Bâtiments de France

Le montant des travaux éligibles est plafonné à 400.000 euros.

Locationdu bien

Le bien doit être en location, non meublé, pendant 9 ans en résidence principale ou dans
le cadre d'un bail commercial ou professionnel pour les immeubles n'ayant jamais été affectés à l'habitation.

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux