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Législation de la loi Malraux

Article 31-I-1°-b ter et 156-I-3°-Al.2 et 3 du CGI.

Acquisition en loi Malraux

La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Elle a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application.
Pour les immeubles dont le Permis de Construire a été déposé après le 31/12/08, un nouveau régime est instauré. Dans le cadre d’une restauration complète de l’immeuble, les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) sont déductibles de l’impôt pour 40% de leur montant en secteur sauvegardé et pour 30% en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), et ce pour un montant de travaux plafonné à 100 000 € par an.
Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans au plus à partir de la date d’obtention du PC.
Les intérêts d'emprunt (murs et travaux) sont déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes. De même que les éventuels travaux excédant 100 000 € par an.

Obligations de la loi Malraux

L'opération en loi Malraux doit être effectuée dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
S’il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre). L’ASL ou l’investisseur unique doit obtenir une AST (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l’Architecte en chef des Bâtiments de France.
Le paiement des travaux ne peut plus être effectué avant l’obtention du PC ni après la livraison, ou alors ces montants passent en déficit foncier.
A partir de la livraison, les locaux restaurés doivent désormais être loués nus pendant 9 ans minimum, en habitation ou en professionnel, pour peu que l’usage initial ne soit pas modifié.

Informations complémentaires

Plafonnement global

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Malraux s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 20 000 € plus 8% du revenu imposable (après abattement).

Toutefois, certains investissements peuvent encore relever de l’ancien mécanisme de la déduction sans plafonnement.
Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2008, le mécanisme de l’ancienne loi s’applique (les travaux viennent en déduction des revenus de l’investisseur et engagement de location pendant 6 ans seulement).


Demandez une brochure complète d'informations concernant François 1er Finance	Malraux Déduisez de votre impôt 30 à 40% de l’ensemble des travaux de restauration de votre investissement immobilier Malraux, dans la limite d’un plafond. Législation de la loi Malraux Article 31-I-1°-b ter et 156-I-3°-Al.2 et 3 du CGI. Acquisition en loi Malraux La loi Malraux est entrée en vigueur en 1962. Elle a été mise en place par le ministre de la culture de l'époque, André Malraux, pour favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Elle a ensuite fait l’objet de dispositions fiscales spécifiques, d’un cadre juridique et d’une Instruction Administrative qui ont clarifié son application. Pour les immeubles dont le Permis de Construire a été déposé après le 31/12/08, un nouveau régime est instauré. Dans le cadre d’une restauration complète de l’immeuble, les dépenses de restauration (d’après la date de paiement) sont déductibles de l’impôt pour 40% de leur montant en secteur sauvegardé et pour 30% en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), et ce pour un montant de travaux plafonné à 100 000 € par an. Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans au plus à partir de la date d’obtention du PC. Les intérêts d'emprunt (murs et travaux) sont déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes. De même que les éventuels travaux excédant 100 000 € par an. Obligations de la loi Malraux L'opération en loi Malraux doit être effectuée dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP. S’il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre). L’ASL ou l’investisseur unique doit obtenir une AST (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l’Architecte en chef des Bâtiments de France. Le paiement des travaux ne peut plus être effectué avant l’obtention du PC ni après la livraison, ou alors ces montants passent en déficit foncier. A partir de la livraison, les locaux restaurés doivent désormais être loués nus pendant 9 ans minimum, en habitation ou en professionnel, pour peu que l’usage initial ne soit pas modifié. Informations complémentaires Plafonnement global Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Malraux s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 20 000 € plus 8% du revenu imposable (après abattement). Toutefois, certains investissements peuvent encore relever de l’ancien mécanisme de la déduction sans plafonnement. Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2008, le mécanisme de l’ancienne loi s’applique (les travaux viennent en déduction des revenus de l’investisseur et engagement de location pendant 6 ans seulement).
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