• Aux immeubles classés Monuments Historiques ou faisant partie de l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
• Aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont fait l'objet d'un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département.
• Aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

Modalités de déduction des charges

Cette loi de défiscalisation est entrée en vigueur en 1913. Elle concerne les propriétaires d'immeubles classés à 100% Monuments Historiques (MH) ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique.
Les travaux de restauration et d'entretien (d'après la date de paiement), ainsi que les intérêts d'emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable.
Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.

Obligations de la loi Monument Historique

Le bien classé Monument Historique ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

La Déclaration de Travaux (dans le cas d'un MH) ou le Permis de Construire (dans le cas d'un bien ISMH) sont soumis à l'accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l'Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH) régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans, non meublé.

Ce qui change :

• Depuis 2009 , le bénéfice des avantages fiscaux liés aux Monuments Historiques est assorti à l’obligation de conserver le bien 15 ans.
• Pour les immeubles mis en copropriété à compter du 1er janvier 2009, la Loi Monument Historique ne pourra s’appliquer qu’aux immeubles bénéficiant d’un double agrément du Ministère de la Culture et du Ministère des Finances.